Conditions générales

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Technische Handelsonderneming Alternatief vof

van der Valk Boumanweg 184

2352 JE Leiderdorp

Téléphone : 071 5820623

Adresse e-mail : info@alternatief.com

Numéro de TVA : NL 800288300B01

Numéro de chambre de commerce : 28031781

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les

informations sur l'autorité de surveillance :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

l'association professionnelle ou l'organisation à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été accordé ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière sur demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les paragraphes deux et trois s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de l'original.
Les situations non réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Toute offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, taxes comprises ;
les frais d'expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, si désiré, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Pour la fourniture de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante d'un retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne explicitement son consentement pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

ces augmentations résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
L'imperfection est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si les réclamations ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.